Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispositif vise toutes les sociétés exception faite des sociétés cotées.
Il s’agit d’un document reprenant les informations d’identification et les coordonnées de la société et des personnes physiques identifiées comme BE. Le greffe du tribunal de commerce fournit un modèle complet et ce document doit être signé par le dirigeant de la société.
Ce document a pour but de simplifier les recherches de l’administration (fiscale, policière ou autre) en cas de contrôle d’une société.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Il s’agit des personnes “qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.” Le BE est donc forcément une personne physique. Si les associés ou dirigeants sont des personnes morales, il convient d’identifier les personnes physiques qui contrôlent ces sociétés.
Le critère de contrôle de la société
Cette notion permet de déterminer qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention ou de droit de vote. Il ne s’agit pas non plus de déclarer le représentant légal de la société mais la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur le dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale. Cela peut être un pouvoir prévu par les statuts, un pacte d’actionnaires ou d’associés ou encore par une convention d’indivision. Si après études “mathématiques et juridiques” aucun BE ne peut être identifié, le ou les représentants légaux de la société seront déclarés BE.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la déclaration ?
Le défaut de déclaration ou la production d’informations inexactes ou incomplètes exposent à 6 mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende, pour les personnes physiques, et 37 500 € pour les personnes morales. Les personnes physiques risquent également une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques. Les personnes morales risquent, notamment, la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l’exclusion des marchés publics.
