Les dispositions de l’article R6352-19 du Code du Travail sont déterminantes lorsqu’il s’agit de déterminer si un Organisme de Formation doit nommer un Commissaire aux comptes.
Cette question revêt une importance cruciale pour les sociétés privées œuvrant dans le domaine de la Formation Professionnelle Continue, et elle est souvent méconnue malgré son impact significatif.
Contexte et Seuils de Déclenchement :
Si votre société privée, dont l’activité principale est ou n’est pas la Formation Professionnelle Continue, a obtenu un numéro de Déclaration d’Activité de la DIRECCTE, les seuils de déclenchement de l’obligation de désigner un CAC sont établis en fonction de l’article R6352-19 du Code du Travail
Conséquences du Défaut de Nomination :
Il est crucial de souligner que le défaut de nomination d’un CAC, lorsque requis, peut avoir des conséquences préjudiciables, allant de l’annulation des délibérations en assemblée générale à des sanctions pénales pour le dirigeant, conformément à l’article L820-4 du Code de Commerce.
Les Articles Clés du Code du Travail :
L’article R6352-19 du Code du Travail stipule que les dispensateurs de formation de droit privé doivent nommer au moins un CAC et un suppléant s’ils dépassent, en fin d’année civile ou à la clôture de l’exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
1) Trois pour le nombre de salariés ;
2) 153 000 euros pour le chiffre d’affaires hors taxe ou les ressources ;
3) 230 000 euros pour le total du bilan.
L’article R6352-20 précise que les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l’obligation de désigner un CAC s’ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l’article R.6352-19 pendant deux exercices successifs.
Réponses aux Questions Fréquentes :
- Quels types de salariés sont concernés dans le minimum de trois ? Les salariés concernés sont ceux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, y compris à temps partiel.
- Quel est le chiffre d’affaires concerné ? Le chiffre d’affaires à retenir englobe le chiffre d’affaires de l’activité de formation et, en cas de pluriactivités, l’intégralité du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Conclusion :
La compréhension approfondie de ces dispositions légales et de leurs implications est cruciale pour les Organismes de Formation afin d’éviter des conséquences préjudiciables et de garantir une conformité rigoureuse avec la réglementation en vigueur.
