La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme connaît une nouvelle étape pour le secteur associatif. Depuis la loi du 22 avril 2024, les obligations relatives à l’identification et à la déclaration des bénéficiaires effectifs ont été étendues à l’ensemble des organismes philanthropiques.
Associations, fondations et fonds de dotation sont désormais pleinement concernés.
Qui est bénéficiaire effectif dans une association ?
Contrairement aux sociétés commerciales, la notion de bénéficiaire effectif dans une association repose principalement sur la gouvernance et l’exercice effectif du pouvoir.
Sont ainsi considérés comme bénéficiaires effectifs :
- les membres des organes d’administration et de surveillance (président, trésorier, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance) ;
- les dirigeants salariés ou bénévoles exerçant des fonctions de direction effectives ;
- certains cadres dirigeants disposant de délégations étendues.
En pratique, toute personne exerçant un pouvoir réel de décision ou de contrôle au sein de l’organisme est susceptible d’être déclarée.
Où et comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration s’effectue dans des registres dédiés, distincts du registre du commerce et des sociétés :
- Répertoire national des associations (RNA),
- Registre national des fonds et fondations (RNF).
Le déploiement est progressif et devrait être totalement opérationnel pour les associations courant 2026, avec une priorité donnée aux associations reconnues d’utilité publique.
Les informations à déclarer sont notamment :
- identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité),
- adresse personnelle,
- nature et date d’exercice du contrôle.
Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ?
Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes applique les règles de vigilance prévues par la norme professionnelle NEP 9605.
Deux situations doivent être distinguées :
- Associations immatriculées au RCS : le commissaire aux comptes peut consulter directement le registre des bénéficiaires effectifs via l’INPI.
- Autres associations : il doit obtenir des éléments probants directement auprès des bénéficiaires effectifs (copie de pièce d’identité valide).
Ces diligences s’inscrivent dans une approche fondée sur le risque et doivent être mises à jour tout au long de la relation d’affaires.
Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’erreur de déclaration ?
L’absence de déclaration ou la déclaration inexacte constitue une irrégularité légale, susceptible de sanctions pénales.
Le commissaire aux comptes doit alors :
- en informer les organes dirigeants ;
- demander la régularisation dans les meilleurs délais ;
- apprécier, au cas par cas, l’opportunité d’une révélation au procureur de la République.
En revanche, aucune déclaration de soupçon à Tracfin n’est requise, en l’absence de flux financier.
Enfin, si l’identification des bénéficiaires effectifs devient impossible, cette situation peut remettre en cause la poursuite du mandat du commissaire aux comptes.
Anticiper pour sécuriser la gouvernance associative
Ces nouvelles obligations renforcent la transparence du secteur associatif, mais impliquent également une organisation rigoureuse de la gouvernance et des processus administratifs.
Dirigeants associatifs, il est fortement recommandé :
- d’identifier dès à présent les bénéficiaires effectifs ;
- de centraliser les justificatifs nécessaires ;
- de se faire accompagner pour sécuriser vos obligations déclaratives.
👉 En tant que commissaire aux comptes et expert-comptable, je vous accompagne dans l’analyse de votre situation, la mise en conformité et la sécurisation de vos pratiques.
