Jusqu’à récemment, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ne concernait que les entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), principalement les sociétés commerciales. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, le 24 avril 2024, de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite “loi DDADUE”), cette exigence s’étend désormais aux organismes sans but lucratif dotés de la personnalité morale, notamment les associations.
Une mesure entre conformité européenne et transparence accrue
Cette évolution législative s’inscrit à la fois dans une démarche d’harmonisation avec le droit européen et dans un objectif de renforcement de la transparence dans le secteur associatif. Les associations sont ainsi tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur leur structure.
Qui est concerné et comment déclarer ?
- Associations non immatriculées au RCS : la déclaration se fait via le Répertoire National des Associations (RNA), géré par les services préfectoraux.
- Associations immatriculées au RCS : elles doivent continuer à déclarer via le greffe du tribunal de commerce.
- Fondations et fonds de dotation : un registre numérique dédié est en cours de création par le Ministère de l’Intérieur.
Qui sont les bénéficiaires effectifs (B.E.) ?
Sont considérées comme bénéficiaires effectifs :
- Les personnes désignées dans les statuts comme disposant d’un pouvoir prépondérant.
- Les dirigeants mandataires ou salariés exerçant un pouvoir décisionnel (membres des organes de direction, d’administration, de surveillance), ainsi que les trois principaux dirigeants opérationnels (ex. : membres du conseil d’administration ou du bureau).
En l’absence de personnes remplissant ces critères, c’est le représentant légal (généralement le président de l’association) qui sera déclaré en tant que bénéficiaire effectif.
Quelles informations déclarer ?
Pour chaque bénéficiaire effectif, les éléments suivants doivent être fournis :
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
La déclaration est entièrement dématérialisée et gratuite.
Délais et mise à jour
- À la création : la déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la déclaration d’existence de la structure.
- En cours de vie : toute modification doit être déclarée dans les 30 jours.
- Une mise à jour annuelle est également requise.
Sanctions en cas de non-respect
- Pour les dirigeants : jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
- Pour la personne morale : jusqu’à 37 500 € d’amende, voire dissolution ou interdiction d’exercer en cas de mauvaise foi.
Attention : certaines plateformes encore indisponibles
Bien que la loi soit entrée en vigueur, certaines plateformes de déclaration ne sont pas encore opérationnelles à ce jour. Il est donc fortement recommandé aux associations de se préparer en amont, en réunissant les informations nécessaires et en vérifiant la conformité de leurs statuts.
